ARTICLE. « L’avenir de l’UE passe par la relance de l’Europe sociale. »Â à l’issue de la publication le 26 avril par la Commission européenne, notre partenaire Planet Labor nous fournit des clés de lecture et réalise un éclairage sur plusieurs initiatives proposées dans ce « Paquet social ».
L’article est disponible ci-après en Anglais et en Français.
UK Version.
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Re-starting the Social Europe as part of the EU’s future
When Jean-Claude Juncker became head of the European Commission in December 2014, he set himself the goal of giving the EU back its Triple A social rating during a time when Europe was being fiercely criticized for having put aside its mission to improve standard of living in favor of fiscal consolidation and the single market. Since then the Brexit vote occurred and Europe has witnessed a mounting wave of populism within its borders, and it is against this backdrop that the European Commission presented its series of initiatives aimed at aligning citizens with the EU.
On 26 April, and during the course of just a single day, the European Commission presented more fresh initiatives than it had during the first two years of its mandate. At the center of the â?Social Packageâ lies the â?European Pillar of Social Rightsâ, which is itself the result of a public consultation that was launched a year ago. The European Pillar of Social Rights clearly aims to rebalance the â?socialâ with the â?economicâ. It reaffirms twenty principles that look to act as a â?compassâ for the EU Institutions and the Member States. This â?compassâ should gradually lead Europeâs Eurozone countries towards social convergence, whereas it was also such social disparities that had led to the euro crisis. The â?compassâ should also be able to temper Europeâs political authorities in their demands for structural reform, as well as Member Statesâ governments that implement the reforms, lest they damage equal opportunities in employment market access, lead to unfair working conditions, or negatively affect social protection and inclusion. Recent history has shown that the reforms demanded by Brussels only sought budget consolidation and did not take the impact on social cohesion sufficiently into account.
A new directive on parental leave
The social package of 26 April also contains several more concrete initiatives including a directive proposal on parental leave. The main departure in this draft directive is the introductions of the principle of mandatory compensation for parental leave that must be at least have the same monetary value as sick pay. It also intends for a 10-day leave period for fathers and five days per year for those caring for ill or dependent parents. Both of these periods would also be compensated at a minimum as the same level of sick pay. Finally, parents of children up to age 12 and salaried carers can request both to work remotely and to change working times and work hours.
In addition, the EU Commission launched two consultations with the European Social Partners. The first relates to the directive on information on the employment contract (91/533) and the second on access to social protection for non-standard workers. Both are issues in the debate over new forms of employment and on minimum protection levels for workers on the fringes of salaried employment. The first consultation puts forward the idea that this directive should serve to back the minimum rights which all types of worker should have the right to benefit from so as to ‘avoid unfair practices’ and ‘pre-empt abuses’. The second consultation tackles the question of the resources needed to ensure that all types of work receive a minimum level of social protection.Â
Tomorrowâs Social Europe undergoing a thorough debate
As an essential element of a comprehensive reflection over the future of Europe, the EU Commission also started with a major reflection on the future of the European Social Project. Faced with both Brexit and anti-EU election campaigns, the European Executive is asking questions over the appropriate degree of EU integration. It presents three different scenarios. The first being an EU social dimension that limits itself to free movement would result in each country adopting its own social and employment rules. The third being a bolstered 27-EU States social dimension, would allow greater harmonization in certain areas and would facilitate the combat against social dumping. The second, halfway between scenarios one and three, is what the EU Commission proposes as a multi-speed Europe. EU Member States (a condition being that a minimum of 9 EU Member States is involved) could launch strengthened cooperation initiatives in areas of mutual interest, for instance in recognizing different third level diploma qualifications. These different routes will be submitted to the heads of the Member States and government during the EU Summit meeting on 17 November.
Marie-Noëlle Lopez, Founder of Planet Labor
Version F.
Temps de lecture : 3 mn
L’avenir de l’UE passe par la relance de l’Europe socialeÂ
En arrivant à la tête de la Commission européenne en décembre 2014, Jean-Claude Juncker s’était assigné la mission de rendre à l’UE « son AAA social », alors que l’Europe était déjà très critiquée pour avoir oublié sa mission de progrès au nom de la consolidation budgétaire et du marché commun. Un vote favorable au Brexit et un nouveau cran dans la montée des populismes en Europe plus tard, la Commission européenne a présenté une série d’initiatives visant à réinjecter du social dans le projet européen afin de réconcilier le citoyen avec l’UE. Â
En une journée, le 26 avril, la Commission a présenté plus d’initiatives nouvelles que durant les deux premières années de son mandat. Au centre de ce « paquet social », figure le « socle européen de droits sociaux », fruit d’une consultation publique lancée il y a un an. Ce socle vise précisément à rééquilibrer le social et l’économique. Il réaffirme 20 principes qui doivent servir de « boussole » à l’action des institutions communautaires et des Ãtats membres. Cette « boussole » doit amener progressivement les Ãtats de la zone euro à converger socialement, alors que ce sont aussi les disparités sociales qui ont aussi conduit à la crise de la monnaie commune. Elle doit également permettre de poser des limites aux autorités politiques européennes qui exigent des réformes structurelles, ainsi qu’aux gouvernements qui les mettent en Åuvre, afin veiller à ce qu’ils ne nuisent pas à l’égalité des chances dans l’accès au marché du travail, n’aboutissent pas au risque de développer des conditions de travail inéquitables ou d’avoir des incidences négatives sur la protection et l’inclusion sociales. La période récente a effectivement montré que les réformes exigées par Bruxelles, en ne visant que la consolidation budgétaire, n’ont pas suffisamment pris en compte leur impact sur la cohésion sociale.
Un projet de directive sur le congé parentalÂ
Le paquet social adopté le 26 avril contient également plusieurs initiatives plus concrètes, telles qu’une proposition de directive sur le congé parental. La nouveauté majeure de ce projet est l’introduction du principe d’une indemnisation obligatoire du congé parental, qui doit se situer au moins au niveau de celle prévue en cas de maladie. Le texte prévoit également un congé de 10 jours pour les nouveaux pères et de 5 jours par an pour les soins aux parents dépendants ou malades, également indemnisés au moins au même niveau que le congé de maladie. Enfin, les parents d’enfants jusqu’à 12 ans et les salariés aidants pourront demander des aménagements de temps de travail et d’horaires ou encore à travailler distance.
Parallèlement,la Commission a lancé deux consultations des partenaires sociaux européens. La première porte sur la directive sur les informations relatives au contrat de travail (91/533) et l’autre sur l’accès à la protection sociale des emplois non-standards. Les deux s’inscrivent dans le débat sur les nouvelles formes d’emploi et sur les protections minimales de ces travailleurs aux franges du salariat. La première soumet l’idée que cette directive soit le support de droits minimaux dont devraient bénéficier tout type de travailleur afin « d’éviter des pratiques injustes » et de « prévenir les abus ». La seconde aborde la question des moyens d’associer à tout type de travail une couverture sociale.
L’avenir de l’Europe sociale en question
Enfin, la Commission a lancé une grande réflexion sur l’avenir du projet social européen, comme composante essentielle de l’UE, dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’avenir de l’Europe. Face au Brexit et aux campagnes électorales anti-européennes, l’Exécutif s’y interroge sur le besoin de plus ou de moins d’intégration. Il présente 3 scénarios. Le premier, celui d’une dimension sociale limitée à la libre circulation des personnes, aurait pour conséquence que chaque pays adopte ses propres règles en matière sociale et d’emploi. Le troisième, une dimension sociale renforcée à Vingt-sept, aboutirait une harmonisation plus poussée dans certains domaines ce qui permettrait de combattre le dumping social. à mi-chemin, la Commission propose une Europe à plusieurs vitesses. Les Ãtats membres pourraient lancer, à condition d’être neuf au minimum, des coopérations renforcées sur des dossiers qui les intéressent, par exemple la reconnaissance des diplômes. Ces pistes seront soumises aux chefs d’Ãtat et de gouvernement lors d’un sommet européen le 17 novembre prochain.
Marie-Noëlle Lopez, Fondatrice de Planet Labor